Le jugement de divorce stipule les droits de visite et d’hébergement accordés aux parents. Mais qui garde les enfants les jours fériés, de Noël, de la Fête des mères ou de la Fêtes des pères. Existe-t-il des règles spécifiques en la matière ? Les précisions de Sylvie Diefenthal, avocate spécialisée en droit de la famille.
Le jugement de divorce notifie les conditions de garde des enfants pour les parents désormais séparés. Résidence habituelle des enfants chez la mère ou le père et droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, ou résidence alternée, les droits de garde des enfants entérinés par le juge aux affaires familiales y seront clairement stipulés. Donc normalement, vous n’aurez pas de question à vous poser. Sauf que dans la pratique, entre les jours fériés, les jours de RTT et quelques dates symboliques (Noël, anniversaires, fête des mères et fête des pères), tout ne semble pas si simple. Alors mieux vaut anticiper pour éviter les conflits et les déceptions. Si vous êtes séparés ou divorcés, voici quelques règles à connaître pour savoir qui garde les enfants sur ces jours particuliers qui ponctuent l’année.
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Noël chez maman ou chez papa ?
Pour les droits de visite, les juges aiment bien qu’il y ait une alternance. Pour les fêtes de Noël, événement familial par excellence, ils stipulent donc dans le jugement de divorce que les enfants le passeront chez l’un ou l’autre parent en alternance une année sur deux. En général, l’un des parents a les enfants pour Noël les années paires, l’autre les années impaires. « Mais ça n’est pas une règle pour tous », précise Maître Diefenthal. « Pour certains couples pour qui Noël est moins important, si les ex-conjoints sont d’accord, ou si l’un justifie d’un motif religieux, on peut accorder la semaine de Noël à l’un des parents en particulier chaque année ». En tout cas un conseil, mieux vaut prévoir ces exceptions à la règle dans le jugement de divorce.
Les jours fériés, qui garde les enfants ?
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, quand les jours fériés tombent le premier jour de la semaine, c’est souvent plus simple à gérer. Et l’enfant reste en général chez le parent qui en avait la garde le weekend précédent. Mais quand le jour férié tombe un mardi, comme cette année les 1er et 8 mai, ou un jeudi, comme pour le jeudi de l’Ascension, en tant que parent divorcé, on ne sait souvent pas trop quelles sont les règles qui s’appliquent en la matière.
Et bien pour les jours fériés, il n’y a pas de règle légale inscrite dans le code civil. Il y a juste une pratique. Si le jour férié est accolé au weekend où le père exerce son droit de visite et d’hébergement, automatiquement, ce lundi ou vendredi férié est automatiquement rajouté à son weekend de garde. « Les jours fériés précédant ou suivant la période de droit de visite et d’hébergement sont inclus dans cette période. Que ce soit un weekend, ou bien en milieu de semaine », précise Maître Diefenthal. Par exemple, pour le jeudi de l’Ascension, quand les pères ont un droit de visite le mercredi en plus du weekend, le jeudi férié est accolé au mercredi. Mais pas au weekend, parce que le weekend ne démarre que le vendredi soir. « Pour que ça soit clair, il faut faire noter dans la décision de justice, ce qui est souvent le cas, que les jours fériés seront accolés au droit de visite et d’hébergement » conseille Sylvie Diefenthal.
Quand un jour férié tombe dans la semaine, c’est le parent qui a la garde de l’enfant dans la semaine qui garde l’enfant ce jour-là, sauf meilleur arrangement avec l’autre parent.
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Fête des mères avec maman, fête des pères avec papa
Le juge stipule en général que l’enfant sera avec sa mère le jour de la Fête des mères et avec son père le jour de la Fête des pères. Et cela « même si cela ne tombe pas le week-end d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent en question» précise Maître Diefenthal. Toutefois, pensez à le faire notifier dans le jugement de divorce. En effet, dans la pratique, si jamais il y a un litige avec votre ex-conjoint, vous ne pourrez pas déposer plainte pour non présentation d’enfant et vous prévaloir de vos droits auprès de la police si rien n’a été notifié dans le jugement.
Petits arrangements entre parents divorcés
On sait que les divorces où tout se passe bien, particulièrement en ce qui concerne la garde des enfants, sont plutôt rares. Donc mieux vaut prévenir que guérir, et anticiper les conflits. Maître Diefenthal conseille aux parents divorcés de « bien tout faire stipuler dans le jugement de divorce ». En effet, vous ne pourrez pas déposer plainte pour non présentation d’enfant si les règles de droit de visite et d’hébergement de vos enfants n’ont pas été précisées dans votre jugement de divorce.
Sylvie Diefenthal conseille également aux parents, dès le mois de septembre, de « prévoir un calendrier pour toute l’année, en notant les périodes avec papa et celles avec maman ». Cela permet aux parents séparés de poser leurs weekends, de prévoir leur départ en vacances et de s’organiser. Et c’est rassurant pour les enfants qui savent exactement quand ils seront chez papa ou chez maman.
Reste certaines situations où rien n’est prévu. Comme les jours de RTT, parfois imposés par l’entreprise. Une situation assez courante auxquels sont souvent confrontés les pères divorcés. Dans le cas d’un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux, « si l’entreprise propose un RTT au père accolé au weekend, il faut que celui-ci négocie avec la mère s’il veut garder son enfant un weekend prolongé » affirme Maître Diefenthal.
Rien n’est prévu non plus en cas de pont autour d’un jour férié. « Mais c’est l’obligation scolaire qui prévaut alors sur les arrangements des parents » précise Sylvie Diefenthal.
Et pour les anniversaires ? Si vraiment vous ne supportez pas de souffler les bougies de votre enfant avec votre ex-conjoint, sachez que rien n’est précisé là non plus dans le jugement de divorce. Il vous faudra essayer de trouver un terrain d’entente, en pensant à l’intérêt et surtout au bonheur de votre enfant…
Pour contacter Maître Sylvie Diefenthal :
Avocate au Barreau de Paris
Tel : 01 43 44 92 80 – email : diefenthal@wanadoo.fr
16 rue de Picpus 75012 Paris (métro Nation)
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