Lorsqu’un couple avec un ou plusieurs enfants envisage de se séparer, c’est l’avenir de toute la famille qui est remis en cause. Qui va garder les enfants ? Faut-il verser une pension alimentaire ? Quid du logement familial ? … Autant de questions auxquelles il faut se préparer avant d’entamer toute procédure.
Lorsque les époux parviennent à trouver un terrain d’entente, il existe une solution simple au niveau juridique : c’est le divorce par consentement mutuel. Nous vous invitons à découvrir les modalités de cette procédure et ses conséquences sur la famille.
Un divorce rapide et plus simple qu’une procédure classique
D’après les derniers chiffres de l’Observatoire national de la profession d’avocat, sur l’ensemble des 72000 divorces prononcés chaque année en France, plus de un sur deux (55,2%) est issu d’une procédure par consentement mutuel.
Depuis janvier 2018 , il n’est plus nécessaire de passer devant un juge (sauf si un enfant mineur en fait la demande, ou si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle).
Deux avocats (un par époux) et un notaire suffisent à prononcer le divorce, selon la procédure suivante :
- Le couple se met d’accord sur les principes et les modalités du divorce : répartition des biens, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire.
- Lorsqu’un compromis est trouvé, une convention est rédigée par les avocats respectifs des deux parents.
- Chaque avocat va ensuite contrôler cette convention afin de veiller aux intérêts de leur client(e) et des enfants.
- Lorsque le document est validé par les deux avocats, la convention est adressée en recommandé avec avis de réception par les avocats à chacun des époux.
- Après un délai de réflexion de 15 jours, les parents signent la convention, elle-même contresignée par les deux avocats.
- Enfin, la convention est adressée sous un délai maximum de 7 jours à un notaire qui va procéder à l’enregistrement et l’officialisation du divorce.
Des délais raccourcis
Alors qu’une procédure classique devant un juge peut prendre plusieurs années avant d’aboutir au divorce, le divorce par consentement mutuel est en général prononcé au terme d’une période de un à trois mois. Bien entendu, en cas de désaccord, la procédure est plus longue et peut dépasser un an. Mais cela reste le seul divorce non contentieux en France et donc le moins contraignant.
Quelles conséquences pour la famille ?
Dans la mesure où un divorce par consentement mutuel est issu d’un accord préalable entre les parents sur ses principes et les modalités de sa mise en œuvre, la nouvelle organisation familiale s’établira suivant les termes de cette convention. Elle déterminera notamment :
- Comment s’établit le partage des biens,
- Comment s’organise la garde des enfants (garde alternée ou garde exclusive, modalités de garde),
- Si une pension alimentaire doit être versée : par qui et combien ? La pension alimentaire est relative aux enfants et se nomme « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants »,
- Si une prestation compensatoire doit être versée : par qui et combien ?
Les parents s’étant en principe entendus, dès le démarrage de la procédure, sur les modalités de la séparation, le divorce par consentement mutuel reste de loin, la solution la plus simple et la moins anxiogène pour toute la famille.
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