Divorce, séparation, mon enfant veut parler au juge.

En cas de divorce ou de séparation, l’enfant, bien souvent au cœur du conflit, peut demander à être entendu par le juge. Marine Merlet-Boiché, avocate spécialisée en droit de la famille, nous explique comment les choses se passent. Que dit la loi ? L’article 388-1 en vigueur depuis le 1er janvier 2009 prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Qui peut-être entendu ? Contrairement à une idée répandue, il n’y a pas d’âge légal pour cette audition. L’enfant doit seulement « être capable de discernement ». Cet âge est apprécié de manière différente par les magistrats. Mais aucun enfant majeur ne sera en revanche entendu. En effet, le jeune majeur n’est plus concerné par les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il est libre de choisir le parent avec lequel il souhaite résider et le rythme de ses contacts avec l’autre parent. A quel moment ? Dès lors qu’une procédure est en cours et concerne un enfant mineur, il peut être entendu par le juge avant que ce dernier ne rende sa décision. Concrètement, il s’agira d’une procédure portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (lieu de résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant, etc.) qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, d’une séparation de concubins ou d’une procédure après-divorce. Cette audition peut être demandée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d’appel. Qui en fait la demande ? Le juge lui-même s’il l’estime nécessaire. Mais cela est rare, et dans ce cas, il désignera généralement un tiers pour réaliser cette rencontre. L’un ou l’autre des parents. Le Juge aux Affaires Familiales est alors libre d’apprécier l’utilité pour lui d’entendre l’enfant. Enfin, tout mineur concerné par la décision que va rendre le juge peut faire cette demande. Aucune forme particulière n’est à respecter. Il s’agira généralement d’un simple courrier au Juge aux Affaires Familiales indiquant le nom des parents, la date de l’audience et éventuellement la demande d’un avocat. L’audition est alors dite « de droit » : elle ne peut pas être refusée à l’enfant qui la demande. Comment ça se passe ? En principe, le Juge aux Affaires Familiales reçoit l’enfant dans son cabinet (bureau). Il peut être accompagné d’un avocat s’il en avait fait la demande ou de la personne de son choix. Il est déconseillé que cette personne soit trop proche de l’un ou l’autre des parents, ou pire encore désignée par l’un d’eux. Au contraire, l’avocat d’enfant, désigné par l’Ordre des Avocats sera neutre et rassurera le juge sur d’éventuelles manipulations du discours de l’enfant. Le juge peut également estimer que l’audition doit être faite par une personne qu’il désigne à cet effet. Il s’agit alors généralement d’une audition intégrée à une autre mesure d’instruction : enquête sociale ou expertise. Mais est-ce l’enfant qui décide ? Non, bien entendu. Mais l’enfant est concerné par la décision qui va être prise. S’il a le discernement suffisant, il a donc le droit de donner son avis qui ne sera pas toujours suivi. Les avis trop tranchés d’enfants trop jeunes reflètent souvent le discours qui leur est tenu par l’un des parents. Les Juges aux Affaires Familiales n’en sont pas dupes.

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